Lettre de contestation pour un avis de contravention camping-car

Si par malchance vous vous faites verbalisé pour stationnement soit disant non autorisé, que vous n’ayez vus aucuns panneaux d’interdiction alors je vous conseille de réclamer par lettre dont copie ci-dessous :
Exemple de lettre de contestation
Objet : Contestation de l'avis de contravention n° xxxxxxx
Madame, Mademoiselle, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Le xx/xx/xxx (date) il nous a été adressé par vos services une contravention pour stationnement interdit aux camping-cars à l’adresse. Nous contestons cette contravention qui est totalement arbitraire et abusive car :
1° - Aucun panneau légal de stationnement interdit ne se trouve sur la zone où nous avons stationné notre véhicule. Seuls les panneaux du Code de la Route réglementent la circulation et le stationnement des véhicules et les panneaux en place ne figurent pas dans le Code de la Route.
2° - L'avis de contravention sur lequel il est fait état de la mention camping-car n'a pas été rempli correctement, car cette dénomination n'est que commerciale. Le seul terme légal et recevable est "autocaravane".
3° - L'article L. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ne permet pas à une municipalité d'interdire le stationnement des camping-cars en tant que tels. L'utilisation commune de la voirie par les automobilistes est l'expression de la liberté individuelle d'aller et venir. L'autorité de police ne peut limiter une telle liberté que dans la stricte nécessité du maintien de l'ordre, et ne peut donc interdire de façon discriminatoire le stationnement de certains véhicules dans les voies ouvertes à la circulation publique.
"Cet article oblige clairement les autorités qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d'interdiction ne s'applique qu'à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision les caractéristiques. Encore doivent-elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids…" (Circulaire interministérielle du 27 juin 1985. Circulaire NOR INTD0400127C 19 octobre 2004.)
"Le maire peut édicter un arrêté municipal, mais celui-ci doit être motivé par des troubles prouvés et concerner les véhicules de même gabarit, même poids et même masse, c'est-à-dire ne pas être discriminatoire." (Circulaire interministérielle du 27 juin 1985. Circulaire NOR INTD0400127C 19 octobre 2004.)
Compte tenu de toutes ces irrégularités, nous vous prions Madame, Mademoiselle, Monsieur l'Officier du Ministère Public de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette contravention.
Dans cette attente, nous vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Mademoiselle, Monsieur, nos sincères et respectueuses salutations.